Commission réforme

Qu’est-ce que la Commission de réforme ?

La commission de réforme départementale est une instance consultative médicale et paritaire. Elle rend des avis sur les situations des fonctionnaires (fonctionnaires affiliés à la CNRACL exclusivement) en lien avec le risque professionnel (maladie professionnelle, accident de service et accident de trajet) et la retraite pour invalidité.

Une commission de réforme est instituée par département sur arrêté du Préfet. Cet arrêté désigne les membres siégeant en commission de réforme :

  • un président,
  • deux praticiens de médecine générale (et éventuellement un spécialiste),
  • deux représentants de l’administration,
  • deux représentants du personnel (issus des commissions administratives paritaires de la catégorie hiérarchique de l’agent concerné ou d’électeurs à cette CAP).

Pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion, les membres de la commission de réforme sont désignés parmi l’ensemble des élus relevant des collectivités adhérentes.

Pour les collectivités et établissements non affiliés au Centre de gestion, ils sont désignés par l’autorité territoriale dont relève le fonctionnaire.

L’avis rendu par la commission de réforme doit permettre à votre employeur de prendre les décisions relatives à votre situation administrative.

La procédure
1 – Votre employeur constitue votre dossier (certificats médicaux, rapport du médecin de prévention,…).

2 – Dans la plupart des dossiers, il mandate une expertise auprès d’un médecin agréé par l’ARS (Agence Régionale de la Santé).

Pourquoi une expertise médicale est-elle nécessaire ?

Les médecins de la commission de réforme ont besoin, en plus des éléments médicaux que vous avez fournis, d’un, voire de plusieurs rapports médicaux détaillés afin de leur permettre de rendre un avis éclairé sur votre situation médicale.

IMPORTANT : le jour de l’expertise, pour permettre au médecin agréé d’apprécier votre situation, vous devrez vous munir de votre dossier médical (comptes rendus de consultations, opératoires et d’imagerie médicale, radiographies, scanners, IRM, résultats d’examens médicaux, prescriptions médicales, etc.).

3 – A la réception de l’expertise, votre employeur procède à la saisine de la commission de réforme.

Suite au passage de votre dossier devant la commission de réforme, vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par votre employeur :

Recours gracieux :
Aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l’avis rendu par la commission de réforme. Toutefois, il vous est possible de solliciter auprès de votre employeur une demande de contre-expertise auprès d’un médecin agréé qui n’a pas déjà eu connaissance de votre dossier.

Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles de la commission de réforme, alors il est considéré que l’autorité territoriale est suffisamment éclairée pour prendre sa décision et le dossier ne pourra pas être de nouveau présenté à la commission de réforme.

Si les conclusions de la contre-expertise divergent de celles de la commission de réforme, votre employeur peut de nouveau saisir la commission de réforme.

Pour vous procurer l’avis de la commission de réforme, vous devrez en faire la demande à votre employeur. Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir ce document, vous pouvez contacter le secrétariat de la commission de réforme dès lors que vous serez en possession de la décision de votre employeur.

Recours contentieux :
Vous pouvez contester la décision de votre employeur auprès du tribunal administratif dans un délai maximum de 2 mois après que celui-ci vous l’aura notifiée.

Le secret médical
Les médecins agréés siégeant en commission et le secrétariat de la commission de réforme sont soumis au secret médical. Le président, les représentants de l’administration et les représentants du personnel sont soumis au secret professionnel.

Votre employeur n’a pas accès au contenu de l’expertise médicale réalisée mais uniquement à ses conclusions administratives. Les pièces de votre dossier sont conservées au secrétariat de la commission de réforme.