{"id":492,"date":"2018-05-28T10:21:59","date_gmt":"2018-05-28T08:21:59","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cgtcd06.fr\/?page_id=492"},"modified":"2018-09-25T19:15:43","modified_gmt":"2018-09-25T17:15:43","slug":"inaptitude-reclassement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cgtcd06.fr\/?page_id=492","title":{"rendered":"Inaptitude reclassement"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_single_image image=\u00a0\u00bb820″ img_size=\u00a0\u00bbmedium\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

Inaptitude et reclassement\u00a0<\/strong><\/em><\/span>dans la fonction publique territoriale<\/em><\/strong><\/span>
\nLes agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou d\u00e9finitive, doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un am\u00e9nagement de leur poste de travail ou, quand cet am\u00e9nagement est impossible ou insuffisant, d\u2019un reclassement professionnel.
\nTextes : \u2013 Loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984, art. 81 \u00e0 86 – D\u00e9cret n\u00b0 85-1054 du 30 septembre 1985 \u2013 D\u00e9cret n\u00b0 87-602 du 30 juillet 1987
\nLes fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d’alt\u00e9ration de leur \u00e9tat physique, inaptes \u00e0 l’exercice de leurs fonctions peuvent \u00eatre reclass\u00e9s dans les emplois d’un autre cadre d’emploi emploi ou corps s’ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s en mesure de remplir les fonctions correspondantes (loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984, art 81).
\nLe droit au reclassement professionnel pour inaptitude physique est un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit (Conseil d\u2019Etat, 2 octobre 2002, n\u00b0 227868) :
\nLorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 m\u00e9dicalement constat\u00e9 qu\u2019un agent public se trouve de mani\u00e8re d\u00e9finitive atteint d\u2019une inaptitude physique \u00e0 occuper son emploi, il appartient \u00e0 son employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d\u2019impossibilit\u00e9, de prononcer le licenciement.
\nDe ce principe d\u00e9coule l\u2019obligation pour l\u2019employeur de mettre en oeuvre toutes les mesures possibles pour maintenir l\u2019agent dans un emploi.
\nAinsi, la collectivit\u00e9 doit-elle appr\u00e9cier, en premier lieu, les possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9nagement de poste de travail. Si elles s\u2019av\u00e8rent impossibles ou insuffisantes compte tenu de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019agent, le reclassement devra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement, l\u2019agent pourra \u00eatre radi\u00e9 ; l\u2019employeur devra, cependant, \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un reclassement.<\/p>\n

Inaptitude \u00e0 l\u2019exercice des fonctions :<\/strong><\/em><\/span>
\nL\u2019inaptitude physique se d\u00e9finit comme une alt\u00e9ration de l\u2019\u00e9tat physique qui compromet les possibilit\u00e9s de l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cuter son travail. Elle s\u2019appr\u00e9cie par rapport au poste de travail occup\u00e9 par l\u2019agent.
\nL\u2019inaptitude \u00e0 l\u2019exercice des fonctions doit \u00eatre m\u00e9dicalement \u00e9tablie. Cette constatation peut s\u2019effectuer :
\n\uf0b7 \u00e0 l\u2019issue d\u2019un cong\u00e9 de maladie ordinaire d\u2019une dur\u00e9e de douze mois cons\u00e9cutifs apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 M\u00e9dical D\u00e9partemental,
\n\uf0b7 lors des renouvellements ou \u00e0 l\u2019expiration de la derni\u00e8re p\u00e9riode d\u2019un cong\u00e9 de longue maladie ou de longue dur\u00e9e, d\u2019un cong\u00e9 de grave maladie apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 M\u00e9dical D\u00e9partemental,
\n\uf0b7 pendant ou \u00e0 l\u2019issue d\u2019un cong\u00e9 pour accident de travail ou maladie professionnelle apr\u00e8s avis de la Commission de R\u00e9forme.
\nL\u2019inaptitude peut \u00e9galement \u00eatre constat\u00e9e en dehors de tout cong\u00e9 de maladie :
\n\uf0b7 \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019agent, sur pr\u00e9sentation d\u2019un certificat de son m\u00e9decin traitant ou par le biais d\u2019une expertise m\u00e9dicale effectu\u00e9e par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9,
\n\uf0b7 \u00e0 l\u2019initiative du service de m\u00e9decine professionnelle et pr\u00e9ventive lors, notamment, de l\u2019examen m\u00e9dical annuel,
\n\uf0b7 \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019autorit\u00e9 territoriale qui peut \u00e0 tout moment s\u2019assurer de l\u2019aptitude physique d\u2019un agent aux fonctions qu\u2019il exerce,
\n\uf0b7 lors d\u2019une r\u00e9int\u00e9gration apr\u00e8s \u00e9loignement du service (disponibilit\u00e9, …) ou du renouvellement d\u2019une disponibilit\u00e9 d\u2019office pour maladie.
\nEn toute hypoth\u00e8se, la reconnaissance de l\u2019inaptitude physique requiert l\u2019avis du comit\u00e9 m\u00e9dical \u00e0 l\u2019issue d\u2019un cong\u00e9 de maladie ou de la commission de r\u00e9forme \u00e0 l\u2019issue d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle. Cette formalit\u00e9 est obligatoire.<\/p>\n

Reclassement :<\/strong><\/em><\/span>
\nLorsqu\u2019un agent est d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions, il convient d\u2019\u00e9tudier en premier lieu, en liaison avec le m\u00e9decin du travail, les solutions qui affectent le moins possible sa situation et, en particulier, l\u2019am\u00e9nagement de ses conditions de travail.
\nCes am\u00e9nagements de poste sont propos\u00e9s, soit par le m\u00e9decin du service de m\u00e9decine pr\u00e9ventive, dans le cadre de la surveillance m\u00e9dicale des agents, soit par le comit\u00e9 m\u00e9dical lorsqu\u2019il est consult\u00e9 sur l\u2019aptitude \u00e0 la reprise d\u2019activit\u00e9 d\u2019un fonctionnaire en cong\u00e9 de maladie.
\nCe n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s avoir conclu \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de mettre en oeuvre une de ces solutions que la proc\u00e9dure de reclassement, qui conduit \u00e0 un changement de cadre d\u2019emplois, sera conduite.<\/p>\n

Demande de l\u2019agent :<\/strong><\/em><\/span>
\nLe reclassement est subordonn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation d’une demande par l’int\u00e9ress\u00e9 (loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984, art 81).
\nLa collectivit\u00e9 doit inviter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019agent \u00e0 formuler cette demande de reclassement. Elle devra, a minima, \u00eatre en mesure d\u2019apporter la preuve que l\u2019agent a bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par elle de sa facult\u00e9 \u00e0 exercer ce droit et qu\u2019il y a renonc\u00e9.<\/p>\n

Recherche d\u2019un emploi de reclassement:<\/strong><\/em><\/span>
\nLe reclassement pour inaptitude physique ne peut intervenir que s\u2019il existe un poste de reclassement ouvert. La collectivit\u00e9 doit donc recenser les postes vacants et ouverts \u00e0 un reclassement au sein des services.
\nA d\u00e9faut d\u2019avoir pu trouver un poste de reclassement au sein de la collectivit\u00e9, celle-ci saisit le Centre de Gestion qui consulte l\u2019ensemble des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes au Centre sur les postes ouverts pour un reclassement dont elles disposeraient.<\/p>\n

Consultation de la commission administrative paritaire (CAP) :<\/strong><\/em><\/span>
\nLe reclassement entra\u00eenant le plus souvent une modification de la situation statutaire du fonctionnaire, la consultation de la commission administrative paritaire est obligatoire.
\nLa CAP comp\u00e9tente est, selon le cas, la CAP de la cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique du cadre d\u2019emplois d\u2019origine et\/ou du cadre d\u2019emplois d\u2019accueil.<\/p>\n

Situation de l\u2019agent dans l\u2019attente du reclassement<\/strong><\/em><\/span>
\n– Avant \u00e9puisement des droits statutaires \u00e0 cong\u00e9 de maladie<\/strong>
\nL\u2019agent d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions, qui ne peut reprendre ses fonctions doit \u00eatre plac\u00e9 (ou maintenu) selon le cas, en cong\u00e9 :
\n\uf0b7 de maladie ordinaire (dur\u00e9e maximale : 1 an)
\n\uf0b7 de longue maladie (dur\u00e9e maximale : 3 ans)
\n\uf0b7 en longue dur\u00e9e (dur\u00e9e maximale : 5 ans)
\n\uf0b7 en grave maladie (dur\u00e9e maximale : 3 ans)
\nEt ce, jusque \u00e9puisement des droits r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.
\n– Apr\u00e8s \u00e9puisement des droits statutaires \u00e0 cong\u00e9
\nL\u2019agent qui remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un reclassement pour inaptitude physique mais ne peut \u00eatre reclass\u00e9 dans l\u2019imm\u00e9diat faute d\u2019emploi vacant correspondant \u00e0 ses capacit\u00e9s est plac\u00e9 en disponibilit\u00e9 d\u2019office \u00e0 l\u2019issue de ses droits statutaires \u00e0 cong\u00e9 de maladie.
\nLa disponibilit\u00e9 d\u2019office ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e d\u2019un an. Toutefois, elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e \u00e9gale : la consultation du comit\u00e9 m\u00e9dical est obligatoire, pour avis, avant chaque p\u00e9riode de disponibilit\u00e9 d\u2019office.
\nD\u00e8s qu\u2019une possibilit\u00e9 de reclassement appara\u00eet, il peut \u00eatre mis fin \u00e0 la disponibilit\u00e9 pour permettre la reprise d\u2019activit\u00e9. Celle-ci peut avoir lieu sans attendre l\u2019issue de la p\u00e9riode de disponibilit\u00e9 accord\u00e9e.<\/p>\n

Aptitude au nouvel emploi :<\/strong><\/em><\/span>
\nLe reclassement est subordonn\u00e9 \u00e0 la reconnaissance de l\u2019aptitude physique de l\u2019agent \u00e0 exercer un nouvel emploi. Cette aptitude est appr\u00e9ci\u00e9e par le Comit\u00e9 M\u00e9dical sur la base d\u2019un profil de poste d\u00e9taill\u00e9 et apr\u00e8s analyse des contraintes de l\u2019emploi envisag\u00e9.
\nL\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019aptitude m\u00e9dicale de l\u2019agent par le comit\u00e9 m\u00e9dical s\u2019effectue sur la base :
\n\uf0b7 d\u2019un dossier \u00e9tabli par l\u2019autorit\u00e9 territoriale comportant notamment la description des fonctions ant\u00e9rieures et la description des nouvelles fonctions envisag\u00e9es pour l\u2019agent \u00e0 reclasser,
\n\uf0b7 d\u2019un dossier \u00e9tabli par le m\u00e9decin de pr\u00e9vention comportant l\u2019avis de ce m\u00e9decin sur la compatibilit\u00e9 des nouvelles fonctions envisag\u00e9es avec l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019agent.<\/p>\n

Mise en oeuvre du reclassement :<\/strong><\/em><\/span>
\nLorsqu\u2019aucun am\u00e9nagement du poste occup\u00e9 n\u2019est possible pour rendre les conditions de travail adapt\u00e9es aux capacit\u00e9s m\u00e9dicales de l\u2019agent, le reclassement peut s’effectuer selon l\u2019un des trois modalit\u00e9s suivantes :
\n\uf0b7 Par l’int\u00e9gration dans un autre grade, inf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieur, du m\u00eame cadre d’emplois, apr\u00e8s avis de la CAP. Cette modalit\u00e9 est peu utilis\u00e9e dans la pratique,
\n\uf0b7 Par la voie du recrutement, c’est-\u00e0-dire suite \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e0 un concours, \u00e0 une promotion interne ou \u00e0 une nomination directe si le cadre d’emplois le permet,
\n\uf0b7 Par la voie du d\u00e9tachement dans un autre cadre d’emplois, apr\u00e8s avis des CAP des cadres d’emplois d’accueil et d’origine. Ce d\u00e9tachement intervient uniquement dans un cadre d’emplois de niveau \u00e9gal ou inf\u00e9rieur au cadre d’emploi d’origine. C’est cette modalit\u00e9 qui est le plus souvent utilis\u00e9e.
\nA l’issue de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement d’un an, le Comit\u00e9 m\u00e9dical ou la Commission de r\u00e9forme se prononce sur l’\u00e9volution de la proc\u00e9dure :
\n\uf0b7 soit l’\u00e9tat de sant\u00e9 de l’agent s’est am\u00e9lior\u00e9 et il peut \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son cadre d’emplois d’origine,
\n\uf0b7 soit son \u00e9tat de sant\u00e9 n’est pas stabilis\u00e9, il est alors possible de prolonger le d\u00e9tachement pour un an,
\n\uf0b7 soit l’inaptitude \u00e0 l’ancien poste est d\u00e9finitive, il peut alors \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le nouveau cadre d’emplois.<\/p>\n

Impossibilit\u00e9 de reclassement :<\/strong><\/em><\/span>
\nEn cas d\u2019impossibilit\u00e9 de reclasser le fonctionnaire reconnu inapte \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions, il convient de mettre en oeuvre la proc\u00e9dure d\u2019admission \u00e0 la retraite pour invalidit\u00e9 ou de licenciement pour inaptitude physique.
\nPour en savoir plus : consultez le guide \u00e9dit\u00e9 par l’UNCCAS consacr\u00e9 au Reclassement pour inaptitude physique<\/span>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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